Article1 – Domaine d’application.
Les présentes conditions régissent les modalités d’utilisation du site internet www.romdes-pro.fr, édité par l’association GRESMO, promoteur du réseau de santé régional ROMDES, ses alias et ses sous-domaines.
Les conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble des utilisateurs souhaitant accéder au site, ses alias et ses sous domaines, ci-après dénommé « le site » ; elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site, par l’utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation sans réserve.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Une rubrique du site internet est dédiée aux mentions légales et répondant aux obligations de transparence conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004. Une autre rubrique est dédiée à la politique de confidentialité conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78/17 en date du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 en date du 6 août 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) n° UE/2016/679 en date du 27 avril 2016.
L’association GRESMO se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les conditions de d’utilisation modifiées seront applicables à compter de leur publication sur le site.
Article 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site, ses alias et ses sous domaines.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site pour poster un commentaire ou participer au forum.
- Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Adhérent : ce terme désigne toute personne qui signe une charte d’adhésion « professionnel de santé » à l’association GRESMO, lui donnant un statut juridique particulier et l’accès au forum sur le site s’il devient membre du site.
Article 3 : accès aux services
Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Articles d’information ;
- Descriptif des activités de l’association ;
- Procédures d’adhésion « professionnel de santé » à l’association ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur peut laisser des commentaires sur les articles publiés. Pour cela, l’utilisateur doit signer ses publications à l’aide d’un pseudo et d’une adresse email.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’association GRESMO.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, la suspension ou la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’aide du formulaire « Contact animateur site » .
Article 4 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, textes, charte graphique…) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil; ils appartiennent à l’association GRESMO ou à leurs propriétaires respectifs.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de leur propriétaire.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute infraction constatée à cette règle fera l’objet systématique d’un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu qu’il aura mis en ligne.
Article 5 : Données personnelles
Soucieux de la protection de votre vie privée, l’association GRESMO traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour la création du compte de l’utilisateur permettant de poster des commentaires.
Ces informations sont réservées à l’association GRESMO et ses filiales actuelles ou à venir et s’engage à ne faire aucune exploitation commerciale de vos données personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) n° UE/2016/679 en date du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78/17 en date du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 en date du 6 août 2018, vous disposez d’un ensemble de droits concernant les données qui vous concernent dont vous trouverez la liste exhaustive dans la rubrique « Politique de confidentialité et protection des données » du site. Vous pouvez exercer ce droit en utilisant le formulaire de « Contact Délégué à la protection des données» ou en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
GRESMO / ROMDES
Délégué à la Protection des Données
25 rue de Schio
91350 GRIGNY
Article 6 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Le membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le membre assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages dont l’association GRESMO aurait à subir les conséquences, doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’association GRESMO.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 7 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’association GRESMO qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires .
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
A ces règles s’ajoute le code de bonne conduite suivant :
- Pas de propos tombant sous le coup de la loi (piratage, incitation à la haine raciale, révisionnisme ou négationnisme, etc…). Respectez les droits d’auteurs et le code de la propriété intellectuelle.
- La courtoisie est de rigueur : pour une demande de renseignements « bonjour » et « merci » devraient être des automatismes. Vous pouvez critiquer les idées, mais pas les personnes.
- Ne sont pas autorisés les pseudos qui contiennent une adresse mail, messagerie instantanée ou web. Il vous est fortement déconseillé également d’utiliser ce que vous employez par ailleurs comme identifiant de sécurité (par exemple identifiant servant à vous connecter à votre FAI, à votre banque…). Il est interdit de communiquer votre adresse email sur vos publications.
- Il est strictement interdit de faire de la publicité ou de dénigrer un quelconque praticien médical sous peine de poursuite pénale
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à l’association GRESMO, éditrice du site, le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’association GRESMO s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Article 9 – Droit applicable, litiges et attribution de compétences.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du ressort territorial du siège de l’association GRESMO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même en cas d’urgence ou de procédures conservatoires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.